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1. Généralités
Les présentes conditions commerciales générales (CCG) s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de l’association IGSU (ci-après dénommée IGSU). Toute convention divergeant des présentes CCG requiert la forme écrite pour être valable.
En passant commande, la cliente ou le client déclare accepter le contenu des présentes conditions. Elle/il confirme également avoir reçu un exemplaire des CCG ou d’en avoir pris connaissance sur Internet. Les CCG font partie intégrante des prestations.
2. Offre
Toutes les offres de l’IGSU s’adressent exclusivement aux personnes résidant en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Elles ne créent aucun engagement.
Le contrat entre la cliente ou le client et l’IGSU n’est conclu qu’au moment où la cliente ou le client passe une commande et lorsque celle-ci est acceptée par l’IGSU. La commande du client peut être passée par téléphone, par écrit ou en ligne. IGSU accepte la commande pour livraison dans le délai de livraison convenu ou la cliente/le client reçoit de la part de l’IGSU une confirmation de commande pour les produits qui ne sont pas disponibles en stock.
3. Prix
Tous les prix sont libellés en francs suisses (CHF) et hors TVA. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Sous réserve de modifications des listes de prix.
4. Conditions de livraison
Les frais d’emballage et de transport sont inclus dans le prix.
5. Délais de livraison
La livraison des affiches IGSU sur stock intervient en règle générale dans les 14 jours qui suivent la date de réception de la commande. La livraison du matériel pour le Clean-Up-Day a lieu en août et en septembre (les dates précises sont mentionnées sur le site web). En cas de retard de livraison, la cliente ou le client ne peut prétendre à aucun dédommagement. En particulier, un retard de livraison n’autorise pas la cliente ou le client à résilier le contrat.
6. Transfert du risque à la cliente ou au client
Le risque est transféré à la cliente ou au client au moment de la préparation de la marchandise en vue de l’expédition.
7. Contrôle et réclamation
La cliente ou le client est tenu(e) de contrôler l’intégralité et l’exactitude des produits livrés immédiatement après leur livraison. Les éventuels dommages, défauts et/ou réclamations doivent être communiqués par écrit à IGSU immédiatement après leur découverte, mais au plus tard 14 jours après la livraison.
8. Retour de la marchandise
Le retour de la marchandise n’est pas possible.
9. Conditions de paiement
Le montant de la facture est payable sans escompte dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si la cliente ou le client qui passe commande prend du retard dans son paiement, les intérêts moratoires sont dus conformément au Code des obligations suisse. Les frais de rappel s’élèvent à 30 CHF par rappel.
10. Réserve de propriété
Jusqu’au versement du montant intégral dû, la marchandise livrée reste la propriété de l’IGSU. IGSU est en droit de faire inscrire cette réserve de propriété sur le registre de réserve de propriété du siège de la cliente ou du client.
11. Garantie
Sont applicables les dispositions et conditions de garantie du fabricant de la marchandise concernée. Tout autre droit de garantie est expressément exclu. L’IGSU sert à ses propres frais d’intermédiaire entre le fabricant de la marchandise et la cliente ou le client en cas de demandes de garantie. Si les parties ne parviennent pas à un accord extrajudiciaire concernant les droits de garantie, l’IGSU fera valoir ces droits auprès du fabricant de la marchandise par voie juridique.
12. Droit applicable et for
Les présentes conditions commerciales générales sont soumises au droit suisse. Les plaintes contre l’association IGSU doivent uniquement être déposées à son siège à Zurich.
Zurich, le 12 novembre 2024